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Officialité - Nullité de Mariage

LES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE


Personne ne peut annuler ce qui existe !...
Mais chacun peut reconnaître qu’un contrat est nul si un élément de Droit, même un seul, y manque.
Ainsi l’Eglise ne peut « annuler » un mariage, mais peut reconnaître qu’il est nul, si un ou des éléments de validité sont absents lors de la célébration du Mariage.
 

Ces éléments sont :

  • La reconnaissance de la valeur de « Sacrement » du mariage en Eglise
  • La Liberté, physique et psychique, du consentement
  • La capacité à assumer les droits et devoirs liés au mariage
  • L’acceptation complète des ‘’Biens du mariage’’, à savoir :

                 Le bien mutuel des conjoints
                 La fécondité
                 La fidélité et l’Unicité
                 L’Indissolubilité du lien

  • La capacité juridique au mariage : l’âge -- pas de liens autres – pas de parenté ou affinité entre les deux époux – pas de  crime en vue du mariage – etc…

Avant toute démarche, rencontrer une personne de l’Officialité (juge ou avocat)  pour savoir s’il existe un élément pouvant soutenir cette demande en nullité, et connaître la procédure.

Une brochure, éditée par le diocèse, explique tout cela en détail.
Elle est disponible en s'adressant à :

Diocèse d'Evreux
Centre diocésain Saint Jean

Service de l'Officialité - BP 165
27001 EVREUX CEDEX